Coût du travail Deux députés déposent un projet de loi proposant l’exonération des charges patronales des salariés permanents

Hors exonérations, les charges patronales représentent 43 % du salarie brut d'un salarié permanent. (© Terre-net Média)

A peine déposé, la Fnsea se réjouit du nouveau projet de loi visant à étendre aux salariés permanents l’exonération de charges patronales actuellement appliquée aux travailleurs occasionnels depuis 2010.

Renforcer la compétitivité de l'agriculture en France

Déposé par Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, ce texte propose d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales mis en place pour les travailleurs occasionnels par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, afin de diminuer le coût du travail agricole et de renforcer la compétitivité de l'agriculture en France.

« Oui à la proposition de loi pour une exonération des charges des salariés agricoles! » (Coordination rurale) Cette mesure représentera une économie importante pour les secteurs de production très employeurs de main d’œuvre tels que ceux des fruits et légumes ou de l’agriculture biologique. Elle permettra aussi de faire participer les produits importés à la protection sociale des salariés agricoles. Les produits français allégés de cette charge bénéficieront d’un gain de compétitivité appréciable pour en réduire les importations et développer leur exportation. L’ensemble de ces bénéfices constituera un levier efficace de relance de l’emploi et de l’économie en milieu rural pour le bénéfice de l’ensemble de la société qui arrive aujourd’hui au fond de l’impasse du financement de sa protection sociale. De fait cette proposition de loi ouvre la porte d’un véritable laboratoire d’essai pour une modernisation indispensable permettant de sauver ses emplois et son système de protection sociale basé sur la solidarité. Il incombe maintenant aux parlementaires de faire preuve d’audace et de courage pour transformer ce projet en réalité.

L’exonération de cotisations concernerait toutes les filières agricoles mais serait limitée en revanche au secteur de la production, le plus exposé aux distorsions de concurrence européenne, et exclurait ainsi le secteur agro-alimentaire ou le tertiaire agricole. « Cette exonération présente le double avantage, d’une part, de réduire immédiatement une partie du handicap compétitif que représente le coût global élevé du travail agricole en France, et d’autre part, d’être une première étape vers l’harmonisation de ce même coût global du travail à l’intérieur de l’Union européenne ».

« Elle se substituerait aux différentes mesures d’allègement ou d’exonération partielle dont bénéficient certains segments de l’emploi agricole, telles l’allègement Fillon sur les bas salaires ou l’exonération sur les embauches par les groupements d’employeurs et simplifierait considérablement le droit social en consolidant toutes les différentes mesures. »

Les modalités de mise en œuvre de l’exonération seraient calquées sur le dispositif retenu pour les travailleurs occasionnels :

• dégressivité de l’exonération selon le niveau de rémunération (totale jusqu’à 2,5 Smic, dégressive de 2,5 à 3 Smic et nulle au delà de 3 Smic) ;
• prise en charge de certaines cotisations conventionnelles par la Msa, cotisations au titre de la formation professionnelle et de la retraite complémentaire, cotisations à l’Association pour la gestion du fonds de financement (Agff), pour l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture (Anefa), pour l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture (Afnca), pour le conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture (Provea) et cotisations dues au titre du fonctionnement du service de santé et sécurité au travail (Sst);
• exonération des cotisations légales de sécurité sociale (assurances sociales agricoles : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et accidents du travail).
  La collecte d’une taxe de 1 % appelée « contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture » financerait la mesure estimée à 1 milliard d’euros. Seuls les « distributeurs en position de force lors des négociations, c’est à dire ceux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 766 000 euros par an »,

La collecte d’une taxe de 1 % appelée « contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture » financerait la mesure estimée à 1 milliard d’euros. Seuls les « distributeurs en position de force lors des négociations, c’est à dire ceux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 766 000 euros par an ».

 

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